Maîtrise de la consommation foncière

Enjeux autour de la Maitrise de l’artificialisation des terres et de l’étalement urbain

« La France artificialise 79 000 hectares de terre par an (chiffres 2013), soit l’équivalent en quatre ans de la surface agricole d’un département. » Reporterre – 22 avril 2013

La lutte contre l’étalement urbain constitue, avec la maitrise de la consommation foncière et l’organisation globale des mobilités, une des dimensions essentielles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce dernier s’impose aux documents de planification et notamment aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui doivent s’approprier cette exigence. Elle est en outre soumise à l’avis des Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

La maîtrise de la consommation foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols sont aujourd’hui une priorité. La mise en place d’une stratégie d’orientation et d’optimisation du foncier répond à plusieurs enjeux d’un aménagement durable du territoire :

  • Éviter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : la réduction de ces espaces menace l’environnement et conduit notamment à une diminution de la biodiversité, elle altère les ressources et les paysages et porte préjudice à l’activité agricole.
  • Limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols, qui accentue le ruissellement des eaux, la pollution et les risques d’inondation.
  • Lutter contre le réchauffement climatique, accéléré par l’étalement urbain et les mobilités pendulaires qu’il génère ;
  • Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle des quartiers et redynamiser les centralités existantes ;

  • Réduire les coûts d’aménagement liés à l’extension des réseaux (eaux, électricité, communication) et le développement des infrastructures de transport qui représentent une augmentation des coûts de moins en moins supportables pour les collectivités ;
  • Lutter contre la spéculation foncière et la hausse des prix qui en découlent par une politique publique foncière volontariste.

La maitrise de la consommation foncière, un objectif central du SCoT

La maitrise de la consommation foncière est un objectif central du SCoT de l’Agglomération berruyère, en accord avec les objectifs du Grenelle II de l’Environnement (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et les dispositions du code de l’urbanisme (Art L122-1-1)

Le diagnostic du SCoT a en effet révélé une augmentation importante de la consommation foncière du territoire ces dernières années et une perte importante de l’efficacité de l’urbanisation. Celle-ci se fait au détriment de l’activité agricole, de la protection des espaces naturels et forestiers, mais aussi du fait de la périurbanisation, au détriment de l’attractivité des centres-villes et des centres-bourgs, mettant ainsi en difficulté leurs activités de commerces et de services, la pérennité de certains de leurs équipements publics et partant de là l’attractivité globale des territoires du SCoT.

Le SCoT de l’agglomération berruyère a arrêté des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, conformément à l’article L. 141-6 du Code de l’Urbanisme. Ces derniers sont ventilés par Communauté de Communes et précisent des objectifs dans les domaines de l’habitat (80% de la consommation foncière à l’échelle du SCoT) et du développement économique.

Le DOO du SCoT a notamment confié au Programme Local de l’Habitat (PLH) le soin de répartir entre les communes les stocks plafonnés en extension prescrits pour l’habitat à l’échelle de l’EPCI. La surface projetée en extension urbaine par les futurs Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) devra également être compatible avec les stocks en extension plafonnés par le SCoT et réparti par le PLH. Un travail préalable de délimitation des enveloppes urbaines servira de référentiel pour apprécier cette compatibilité.

Le SCoT propose une philosophie globale de maitrise de la consommation foncière alliant à ces objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace à des objectifs et des recommandations favorisant le renouvellement urbain, la lutte contre la vacance et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. En lien avec ces objectifs et conformément au rapport de compatibilité entre le PLH et le SCoT, le Code de la Construction prévoit que :

  • le PLH définit les objectifs et les principes d’une politique visant à favoriser le renouvellement urbain, en assurant entre les Communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre
  • les objectifs du PLH tiennent compte de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain
  • Le PLH indique les actions à mener en vue de la réhabilitation du parc existant et son amélioration